CGV

Conditions générales de vente consommateurs

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’agencement, de rénovation, d’ameublement et de décoration (« Les Services ») proposés par « STYLE CONCEPT RENOVATION » (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les
suivantes :

384 avenue de Chambéry 73230 SAINT ALBAN LEYSSE.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

ARTICLE 2 – Commandes

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement d’un devis par le Prestataire et signature de ce dernier soit au siège de la société, soit chez le client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours,
– validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier postal ou par courrier électronique.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 35″% du montant TTC total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 2- commandes des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix est majoré des frais suivants : (Liste des frais objet de la majoration du prix) Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

– Un premier acompte correspondant à 35% du prix TTC total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

– Un deuxième acompte correspondant à 35% du prix TTC total des Services commandés doit être versé en milieu de chantier ou avant la pose du matériel.

– Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, à la réception du chantier, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par carte bancaire :
– par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco .La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix.
Toutefois, les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes versées par le client resteront acquises au Prestataire à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les
marchandises vendues, objet de la présente clause de réserve de propriété et restées impayées , le Prestataire pourra demander au client le transfert à son bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur.

Tout retard de paiement sera automatiquement assorti de pénalités d’un montant de 15% du prix TTC de la prestation par mois, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 – Fourniture des services

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de six (6) mois, sauf cas particulier, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la
consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite et signée entre les parties.

En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client
devra assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de survenance d’un dommage
quelconque sur ce chantier par un de ses véhicules de transport du fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité .Le Client disposera d’un délai de sept (7)jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client .Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Pour les fournitures de carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur
fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans apparente des marchandises ne seront prises en considération qu’avant la pose.

Le stockage et la pose de bois ou produits contenant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

En cas de vente directe, sans pose, le délai du Prestataire pour conserver les marchandises après réception est fixé à quinze (15) jours.

Au-delà de ce délai de quinze (15 jours), une pénalité automatique et forfaitaire de quarante (40) euros sera due par le client par jour de retard.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable des dégâts occasionnés aux produits du fait des conditions de stockage passé le délai de quinze (15) jours susvisé.

A bout de un (1) an, le Prestataire se réserve le doit de disposer de la marchandise comme il l’entendra.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à
la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, conformément aux dispositions de l’article R.211-4 du Code de la Consommation.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 – Information pré contractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si nécessaire ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.